Réforme 2019-2020 de l’Assurance-chômage
L’application de la réforme de l'assurance chômage est suspendue par la décision du Président de la République et les mesures décrétés par le gouvernement. Celles-ci s’expliquent par le nouveau contexte économique et social créé par la crise sanitaire du coronavirus. Voir : Covid 19 et règles du chômage
D’importants changements interviennent le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020 pour l’assurance chômage. Ces changements concernent : l’instauration d’un droit à l'assurance-chômage pour les salariés démissionnaires et les indépendants, une modification des conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi et la création d’un bonus-malus pour les entreprises
La réforme de l’assurance chômage dans la continuité d’une politique de transformation
Il y a d’abord eu les ordonnances travail publiées en septembre 2017. Celles-ci ont notamment renforcé la négociation collective en entreprise, modifié une nouvelle fois le droit du licenciement économique et pour inaptitude, fusionné les instances représentatives du personnel, instauré un barème d’indemnités prud’homales et créé une rupture conventionnelle collective. Ensuite, ce fut la transformation de la formation professionnelle et la réforme de l’apprentissage, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018.
Ces réformes, ainsi que celles prises dans le domaine de la fiscalité et des cotisations sociales ont été motivées par la volonté d’en finir avec la fatalité d’un chômage de masse en France.
Ces réformes, ainsi que celles prises dans le domaine de la fiscalité et des cotisations sociales ont été motivées par la volonté d’en finir avec la fatalité d’un chômage de masse en France.
Dans la continuité de cette politique, la réforme de l’assurance chômage intervient en 2019. Les partenaires sociaux n’ont pas réussi à trouver un accord sur la réforme de l’assurance-chômage. C’est donc le gouvernement qui a élaboré le texte de la réforme.
La réforme de l’assurance-chômage comprend deux aspects
Le premier aspect concerne la transformation de l’accompagnement des chômeurs. Elle nécessite la transformation de Pôle Emploi et de ses services aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.
Le second aspect porte sur la réforme de l’assurance-chômage. Celle-ci repose sur des modifications de la réglementation de l’assurance chômage. L’objectif selon le ministère du travail est de rendre le système à la fois plus clair, plus simple, plus équitable et plus incitatif au retour à l’emploi. Le gouvernement espère, grâce à ces mesures, parvenir à une réduction de 150 000 à 250 000 du nombre de demandeurs d’emploi. Par ailleurs, une économie de 3,4 milliards d’euros est également attendue.
Le second aspect porte sur la réforme de l’assurance-chômage. Celle-ci repose sur des modifications de la réglementation de l’assurance chômage. L’objectif selon le ministère du travail est de rendre le système à la fois plus clair, plus simple, plus équitable et plus incitatif au retour à l’emploi. Le gouvernement espère, grâce à ces mesures, parvenir à une réduction de 150 000 à 250 000 du nombre de demandeurs d’emploi. Par ailleurs, une économie de 3,4 milliards d’euros est également attendue.
Douze mesures pour réformer l’assurance-chômage
La réforme prévoit d’aider chaque demandeur d’emploi à retrouver un emploi durable, notamment par la formation. Les entreprises sont aussi plus responsabilisées.
Douze dispositions ont été arrêtées par le gouvernement.
Douze dispositions ont été arrêtées par le gouvernement.
1ère disposition : le droit aux allocations chômage sous conditions pour les salariés démissionnaires
Les salariés démissionnaires ayant 5 ans d’ancienneté minimum dans une entreprise peuvent bénéficier des indemnités de chômage, lorsqu’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Ce projet doit toutefois être validé préalablement. Les indemnités de chômage seront les mêmes pour ces salariés démissionnaires que pour les autres demandeurs d’emploi. Mes mêmes salariés pourront exercer à nouveau ce droit après une période de cinq ans.
Application au 1er novembre 2019.
Application au 1er novembre 2019.
2ème disposition : Une aide à l’élaboration et à la réalisation du projet professionnel des salariés démissionnaires
Chaque salarié pourra élaborer un projet professionnel et être accompagné gratuitement dans sa mise en place. Lorsque ce projet professionnel nécessite une formation, les salariés pourront la financer en puisant dans leur Compte Personnel de Formation.
Application au 1er janvier 2020.
Application au 1er janvier 2020.
3ème disposition : Un droit sous condition à une allocation pour les travailleurs indépendants
Une indemnisation de 800 € par mois est désormais attribuable pendant 6 mois, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants. La première condition est qu’ils aient été mis en liquidation judiciaire. Ensuite, pour avoir droit à cette indemnité de chômage, les travailleurs indépendants doivent avoir réalisé au moins 10 000 € par an durant les deux dernières années, avant la liquidation judiciaire.
L’indemnisation pourra être renouvelée si les conditions sont à nouveau remplies.
Application au 1er novembre 2019.
L’indemnisation pourra être renouvelée si les conditions sont à nouveau remplies.
Application au 1er novembre 2019.
4ème disposition : Une formation sur-mesure si elle est nécessaire après une offre d’emploi stable
Les demandeurs d’emploi ayant reçu une offre d’emploi stable, mais devant mettre à niveau leurs compétences avant de pouvoir prendre le poste, pourront recevoir une formation « sur-mesure ».
Application au 1er janvier 2020.
Application au 1er janvier 2020.
5ème disposition : Un accompagnement renforcé pour les nouveaux demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui le souhaiteront auront droit, dans les 4 premières semaines suivant leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement dit « intensif » par Pôle emploi.
Tous les conseillers Pôle Emploi recevront une formation d’ici l’été 2020, et plus de 1000 nouveaux conseillers seront embauchés.
Application au 1er janvier 2020.
Tous les conseillers Pôle Emploi recevront une formation d’ici l’été 2020, et plus de 1000 nouveaux conseillers seront embauchés.
Application au 1er janvier 2020.
6ème disposition : Une aide spéciale pour les demandeurs en alternance durable entre emploi et chômage
Cette mesure concerne les demandeurs en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage. Pôle Emploi prévoit de confier cet accompagnement à des opérateurs privés. Il s’agit de réactiver leurs recherches d’emploi par un diagnostic en profondeur des causes de leur alternance entre emploi et chômage et de mettre en œuvre plus de moyens.
Application au 1er janvier 2020.
Application au 1er janvier 2020.
7ème disposition : De nouvelles aides concrètes à fixer dans les régions pour faciliter la reprise d’emploi
De nouvelles aides du type de l’aide au transport mise en place par la région Hauts-de-France * seront recherchées.
* aide régionale au transport de 20 euros par mois pour salarié à plus de 20 km de son travail et n’ayant pas d’autre possibilité que d’utiliser son véhicule pour y aller.
Une aide pour la garde d’enfant est aussi évoquée. Mais, des discussions doivent avoir lieu avec les régions pour déterminer des aides adaptées à chaque territoire.
Par ailleurs, les aides déjà existantes devront être « mieux articulées ».
Application au 1er janvier 2020.
* aide régionale au transport de 20 euros par mois pour salarié à plus de 20 km de son travail et n’ayant pas d’autre possibilité que d’utiliser son véhicule pour y aller.
Une aide pour la garde d’enfant est aussi évoquée. Mais, des discussions doivent avoir lieu avec les régions pour déterminer des aides adaptées à chaque territoire.
Par ailleurs, les aides déjà existantes devront être « mieux articulées ».
Application au 1er janvier 2020.
8ème disposition : Bonus-malus pour lutter abus des CDD pour les entreprises de plus de 11 salariés
Un bonus-malus est instauré dans sept grands secteurs économiques représentants 34 % des ruptures de contrat de travail. Cette mesure est destinée à inciter les entreprises à recourir davantage aux CDI, ou à rallonger la durée des CDD. Les entreprises concernées devraient être dissuadées de recourir à des CDD très courts ou à des missions d’intérim par le malus.
Application au 1er janvier 2020.
Application au 1er janvier 2020.
9ème disposition : Les entreprises mieux accompagnées par Pôle Emploi
Lorsqu’une offre d’emploi sera encore sans réponse au-delà de 30 jours, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera un service adapté.
Application au 1er janvier 2020.
Application au 1er janvier 2020.
10ème disposition : Impossible désormais de gagner davantage au chômage qu’en travaillant
La réglementation applicable jusqu’à fin mars 2020 permet à certains allocataires de percevoir des indemnités chômage pouvant (selon le ministère du travail) être deux fois supérieures à leur ancien salaire. A compter du 1er avril 2020, les indemnités ne seront jamais supérieur au montant du salaire net moyen. Par ailleurs, les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net moyen.
Application au 1er avril 2020.
Application au 1er avril 2020.
11ème disposition : La durée de travail exigée pour ouvrir droit à des allocations de chômage est allongée
Il faut voir travaillé six mois au minimum sur les derniers 24 mois. Avant il suffisait de quatre mois sur les 28 derniers mois. La période de rechargement des droits à l’allocation chômage est de six mois, au lieu d’un seul mois.
Avec l’ancienne règlementation, il était beaucoup plus avantageux de travailler, par exemple, un mois sur deux à plein temps que de manière continue à mi-temps, alors que le nombre d’heure de travail sur un an était le même.
Application au 1er novembre 2019.
Avec l’ancienne règlementation, il était beaucoup plus avantageux de travailler, par exemple, un mois sur deux à plein temps que de manière continue à mi-temps, alors que le nombre d’heure de travail sur un an était le même.
Application au 1er novembre 2019.
12ème disposition : Dégressivité de l’indemnisation pour les salariés percevant plus de 4500 € par mois
L’indemnisation des salariés percevant plus de 4500 € par mois sera réduite de 30 % au bout du 7ème mois d’indemnisation chômage. L’indemnité ne pourra cependant pas descendre en dessous de 2261 € nets. Les salariés percevant moins de 4500 € par mois et les salariés âgés de plus de 57 ans ne sont pas concernés par cette disposition.
Application au 1er novembre 2019.
Application au 1er novembre 2019.
