Conditions de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a pour but d’assurer un « revenu de remplacement » à certains salariés ayant perdu leur emploi. Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à ce revenu de remplacement.
Première condition pour avoir droit à l’ARE : appartenir à une catégorie éligible
Sont éligibles pour l’ARE, les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi, ou qui ont signé une rupture conventionnelle, ou dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective par une rupture d’un commun accord et qui remplissent les autres conditions requises. Un certain nombre de situations (notamment les démissions légitimes) sont assimilées à la perte involontaire d'emploi. Précisons aussi, puisqu'un doute existe souvent dans les esprits, qu'un licenciement pour faute grave est une perte involontaire d'emploi comme les autres ; l'indemnisation par Pôle Emploi est donc possible si les autres conditions sont remplies.
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant démissionné d’un emploi occupé depuis au moins 5 ans pour réaliser un projet professionnel agréé, peuvent aussi recevoir l’ARE.
Afin d’avoir plus de précisions sur la liste des bénéficiaires possibles de l’ARE, lire ceci.
Pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut satisfaire à plusieurs conditions.
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant démissionné d’un emploi occupé depuis au moins 5 ans pour réaliser un projet professionnel agréé, peuvent aussi recevoir l’ARE.
Afin d’avoir plus de précisions sur la liste des bénéficiaires possibles de l’ARE, lire ceci.
Pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut satisfaire à plusieurs conditions.
Deuxième et troisièmes conditions : être inscrit et ne pas avoir droit à la retraite
La seconde condition est d’être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi.
La troisième condition est ne pas avoir droit à une retraite à taux plein. Cette condition relative à l’absence de droit à une retraite à taux plein est remplie par les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans et n’ayant pas droit à une retraite anticipée. Mais elle est aussi acquise par les personnes ne disposant pas à cet âge, du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. L’ARE pourra leur être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Par ailleurs, des dispositions permettent de maintenir les droits à l’ARE jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à 62 ans.
NB : la possibilité d’indemnisation ne peut aller au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).
La troisième condition est ne pas avoir droit à une retraite à taux plein. Cette condition relative à l’absence de droit à une retraite à taux plein est remplie par les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans et n’ayant pas droit à une retraite anticipée. Mais elle est aussi acquise par les personnes ne disposant pas à cet âge, du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. L’ARE pourra leur être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Par ailleurs, des dispositions permettent de maintenir les droits à l’ARE jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à 62 ans.
NB : la possibilité d’indemnisation ne peut aller au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).
Quatrième condition : être physiquement apte à un emploi
Le demandeur d’emploi doit être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. Cette notion d’aptitude selon le droit aux allocations de chômage n’est, en principe, pas incompatible avec une inaptitude constatée par le médecin du travail ayant conduit au licenciement pour inaptitude de la personne concernée.
La condition d’aptitude physique à l’exercice d’un emploi est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Le salarié ne doit pas se dire inapte à tout travail et se défendre en cas de difficulté lors de son inscription à pôle Emploi.
La condition d’aptitude physique à l’exercice d’un emploi est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Le salarié ne doit pas se dire inapte à tout travail et se défendre en cas de difficulté lors de son inscription à pôle Emploi.
Cinquième condition : une affiliation suffisante au régime d’assurance chômage
Le demandeur doit justifier de 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail au moins au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les demandeurs de moins de 53 ans. L’exigence des 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail au moins est au cours des 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus. L’âge est pris en compte à la date de fin du contrat de travail. (Règle applicable à compter du 1er novembre 2019).
Les 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées peuvent ne pas être continus et avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà été prise en compte pour une indemnisation par Pôle Emploi.
Les 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées peuvent ne pas être continus et avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà été prise en compte pour une indemnisation par Pôle Emploi.
Sixième condition : mener une recherche d’emploi effective et permanente
Le demandeur doit être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Cette recherche passe par la réalisation et la mise en œuvre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi. Le demandeur d’emploi doit mener des actions réelles et répétées de recherche d’emploi. En l’absence d’un motif légitime, l’absence à un RDV fixé par une convocation, le refus d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou le refus de deux offres raisonnables d’emploi, peut conduire à une sanction par Pôle Emploi. Cette sanction peut être une radiation de Pôle Emploi, une réduction ou une suppression temporaire, ou une suppression définitive des indemnités de chômage.
Septième condition : résider sur le territoire d’application du régime
Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime français d’assurance chômage. Celui-ci comprend : la France métropolitaine, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la principauté de Monaco et les DOM sauf Mayotte.
Dispositions spéciales pendant la crise sanitaire
L’application des règles de l’assurance chômage modifiées par la réforme de l'assurance chômage est suspendue par décision du Président de la République. Le gouvernement a ainsi décrété des mesures exceptionnelles. Ceci s’explique par le contexte économique et social créé par la crise sanitaire du coronavirus. Voir : Covid 19 et règles du chômage
